Condamné pour vol = ouvrir un commerce

Sujet vu 2521 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/09 à 21:19
> Droit Pénal > Casier judiciaire


angel13, Posté le 04/02/2009 à 21:19
2 message(s), Inscription le 21/10/2008
Bonjour a tous

Je désire reprendre un commerce de pap en eurl, mon seul soucis est qu'il y a 2 ans 1/2 j'ai été condamné pour vol et escroquerie avec une amende et 3 mois de prison avec sursis.
Depuis j'ai assumé ma bétise et n'ai plus jamais eu d'autres problèmes.
De ce fait pour une création d' EURL je dois signé une déclaration de non condamnation mais avec cette bétise va t-il y avoir soucis car je ne peut le signé ce document.
merçi pour vos réponses

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