Condamnation en surci 5mois

Sujet vu 2436 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/11 à 04:33
> Droit Pénal > Casier judiciaire


amuseguele, Loiret, Posté le 19/03/2011 à 04:33
1 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonjour,

jai été condamné à 5 mois de sursis en 2004 pour faux et usage de faux en documents administratifs. j'ai besoin de savoir si mon casier judiciere n°2 est vierge.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/03/2011 à 13:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il ne l'est pas si le délai d'épreuve n'a pas expiré ou que la condamnation s'assortit d'une interdiction (professionnelle, séjour etc) ou d'une obligation (soins, suivi) tant que l'interdiction/obligation est toujours en cours.

baybam, Posté le 04/03/2013 à 15:12
2 message(s), Inscription le 04/03/2013
bonjour je voulais savoir les risques que j'encoure pour usage de faux document administratif car j'ai falsifié ma catre identité et mon rib le seul truc c'est la premier foi que je me présente devant la justice j'ai une casier judiciaire vierge et slp aidez moi


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