Composition penale suite a demarque

Sujet vu 994 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/07 à 11:00
> Droit Pénal > Casier judiciaire


JIMBO_old, Posté le 30/05/2007 à 11:00
1 message(s), Inscription le 30/05/2007
je suis controleur a la sncf et jai donc une assermentation et une agrementation ;je passe pour une composition penale le3 JUILLET et jai vu que c inscrit doffice au bulletin 1 du casier judiciaire;je voulais savoir si sa allait suspendre mon assermentation et agrementation ce qui me ferai perdre mon travail;merci davance;

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