Comment savoir si mon casier est vierge ?
| kamourdetoutou_old Nouveau membre Inscrit : 08/07/2007 Messages : 1 |
Vu 20349 fois Le 08/07/2007 10:36 |
| Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment je peut avoir la confirmation que mon casier judiciaire soit vierge. Il y a quelque année, j'ai eu un confli avec la justice. J'ai fait la demande de mon B3 et il est vierge. Mais est-il de même pour le B1 et le B2. Puis-je faire une demande écrite pour avoir la confirmation ? D'autre part je voudrais savoir si une auto école fait partie d'une administration qui aurait le droit de consulter le B2 ? Merci d'avance pour ces renseignements. Cordialement. Dernière modification : le 09/07/2007 00:14 |
Classement : Droit pénal > Casier judiciaire
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 09/07/2007 00:13 |
| Bonjour.
Il est possible d’obtenir la lecture de son casier judiciaire intégral, mais non une copie écrite. Il faut s’adresser au procureur du tribunal de grande instance de son lieu d’habitation (ou l’agent diplomatique compétent si on habite à l’étranger), qui recevra la personne seule ou accompagnée d’un avocat dans les locaux du tribunal et lui lira les informations contenues sur les différents bulletins. Il n’est pas possible de se faire communiquer le casier judiciaire de quelqu’un d’autre, ou de déléguer quelqu’un pour obtenir le sien : il faut se présenter en personne devant le procureur. Concernant l'auto école, je doute tres fortment qu'elle puisse consulter le B2. En principe, l'accés au B2 n'est limitée qu'à certaines administrations publiques. __________________________ Cordialement. |
| Titi186 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/04/2011 Messages : 1 |
Deux-Sèvres, Le 01/04/2011 20:20 |
| c payant
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