Comment enlever les condamnations du bulletin n°3

Sujet vu 5029 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/08 à 17:48
> Droit Pénal > Casier judiciaire


karinesoto, Posté le 27/02/2008 à 17:48
2 message(s), Inscription le 27/02/2008
Bonjour,
j'aimerai savoir comment effacer les condamnations du bulletin n°3 les
jugements remontent en 1998
si c'est une requête auprès du tribunal qui à jugé l'affaire,car je dois
prendre la gérance d'un café brasserie qui appartient à mon père,il faut la
licence 4.Me faut il un avocat en droit pénal?Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
ly31, Posté le 27/02/2008 à 20:16
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Je vous conseille de vous rapprocher d'un Avocat

Il faut savoir, que toutes les peines inscrites sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ne peuvent être effacées

Je vous souhaite bon courage

ly31

citoyenalpha, Posté le 28/02/2008 à 00:39
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonsoir

vous pouvez consulter faire une demande en ligne de votre casier judiciare B3

Il apparaît au vue de vos déclaration très peu probable qu'une condamnation y sois inscrite.

En effet ce bulletin ne comporte que les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :


les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué,
les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention,


les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée.

les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Vous trouverz ci dessous le lien vous permettant de faire votre demande en ligne (faîtes un copier:coller)

https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

Restant à votre disposition.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]