Casier pour déli de conduite sans permis

Sujet vu 903 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/12 à 11:09
> Droit Pénal > Casier judiciaire


dc722753, Seine-Maritime, Posté le 17/12/2012 à 11:09
1 message(s), Inscription le 17/12/2012
Bonjour,

La conduite sans permis est un délit, je dois passer au tribunal pour conduite sans permis sans récidive, uniquement lors d'un control routier.
Ma question est : ce délit est il prit en compte lorsque l'on veut devenir expert judiciaire ?

Merci.

cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/12/2012 à 11:15
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

http://www.expertise-judiciaire-iep.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=32:devenir-expert-judiciaire&catid=2:le-certificat-dexpertise-judiciaire&Itemid=3

Le bulletin n° 3 (B3)

Il comporte notamment les condamnations à un emprisonnement supérieur à 2 ans sans sursis (et inférieur si le tribunal a demandé leur inscription) et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d'exécution. Le juge peut décider que ces condamnations ne figurent pas au B3.

Il est accessible aux particuliers. Il est souvent demandé par les employeurs au moment de l'embauche, pour la délivrance de certaines cartes professionnelles (comme les avocats ou les journalistes) ou pour une demande de visa dans certains pays. Mais le B3 est strictement personnel et ne peut être délivré qu'à son titulaire ou à son représentant légal. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, ni même à un membre de la famille.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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