Casier judiciaire volet 2 !!!

Sujet vu 1421 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/08 à 14:03
> Droit Pénal > Casier judiciaire


andrédu62, Posté le 17/05/2008 à 14:03
1 message(s), Inscription le 17/05/2008
bonjour, j'ai fais l'objet d'une condamnation de 2 mois de surcie et de 300euro d'amende il y a 1an pour conduite sous l'emprise de stupéfiant et je voulais savoir en faite si cette condamnation est inscrite dans le volet 2 car je voudrais rentrer dans la marine nationale et le volet 2 doit etre vierge ! merci de bien vouloir me renseigner.

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JamesEraser, Posté le 17/05/2008 à 14:41
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Vous n'avez pas accès au B2 mais uniquement au B3. Ce qui est inscrit au B1 et éventuellement au B2 n'apparaît pas obligatoirement au B3. Par ailleurs, les autorités administratives habilitées à demander le B2 sont limitativement énumérées : cf - JO du 08/03/1986, texte : 3597
- Art. 776, R.79 et R.80 du CPP
Bonne lecture

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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