Casier judiciaire volet numéro 3

Sujet vu 9214 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/09 à 21:27
> Droit Pénal > Casier judiciaire


catania87, Isère, Posté le 25/09/2009 à 21:27
1 message(s), Inscription le 25/09/2009
Bonjour,
j'ai été condamnée en fevrier 2007 a une peine de 15 jours avec sursis (pour avoir tenter de passer a un detenu de la résine de canabis) et une amande de 90 euros que j'ai payée.je n'ai pas été récidiviste. En octobre 2008 j'ai été convoquée a l'hotel de police afin qu'il préléve mon A.D.N.. Aujourd'hui j'ai besoin d'un extrait de mon casier judiciaire volet numéro 3 je voudrais savoir si ce volet sera vierge ou non?Si ce n'est pas le cas comment puis-je transvaser ce qui est inscit sur le volet 3 dans le volet 2? merci par avance de votre réponse cordialement.

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quiproko, Deux-Sèvres, Posté le 30/09/2009 à 09:57
2 message(s), Inscription le 30/09/2009
bonjour,
au vu de la lecture de ton message, il y a 2 réponses:la première est que oui,il y aura mention de ton infraction aux stupéfiants?Et deuxiémement,tu ne peux pas faire inscrire sur le b2 ce qui est inscrit sur le b3 car il faut savoir que le b3 ne concerne que toutes les condamntions survenues moin de 6 mois avant leur inscription.Cependant, tu peux faire une demande d' annulation de casier b3,adressée au procureur de la république du tribunal où tu as été condamné.Au vu des éléments de ton mesage,tu ne devrais pas avoir une réponse négative

quiproko, Deux-Sèvres, Posté le 30/09/2009 à 09:58
2 message(s), Inscription le 30/09/2009
bonjour,
au vu de la lecture de ton message, il y a 2 réponses:la première est que oui,il y aura mention de ton infraction aux stupéfiants?Et deuxiémement,tu ne peux pas faire inscrire sur le b2 ce qui est inscrit sur le b3 car il faut savoir que le b3 ne concerne que toutes les condamntions survenues moin de 6 mois avant leur inscription.Cependant, tu peux faire une demande d' annulation de casier b3,adressée au procureur de la république du tribunal où tu as été condamné.Au vu des éléments de ton mesage,tu ne devrais pas avoir une réponse négative

citoyenalpha, Posté le 30/09/2009 à 13:34
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article 777 du code de procédure pénale dispose que :

Citation :
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :

1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ;

2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ;

3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ;

4° Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers.


En conséquence sauf décision contraire de la juridiction de jugement votre condamnation n'est pas inscrite sur le volet 3 de votre casier judiciaire.

Restant à votre disposition.

anwar, Posté le 18/06/2013 à 15:49
1 message(s), Inscription le 18/06/2013
aquoi sert le volet 3

citoyenalpha, Posté le 18/06/2013 à 17:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


Le volet 3 du casier judiciaire (souvent appelé B3) peut notamment vous être demandé pour exercer certaines professions, passer un concours dans la fonction publique, obtenir la nationalité française ou immigrer vers certains pays.

Restant à votre disposition

somy, Posté le 21/06/2013 à 16:14
4 message(s), Inscription le 21/06/2013
bonjour j'ai "déserté" de l armée de terre en 2004,pas de poursuites ni de convocation , donc mon contrat a été résilié pour faute grave contre la discipline ,je voudrais savoir si mon casier judiciaire BULLETIN N°2 comporte des mentions?

Merci

citoyenalpha, Posté le 21/06/2013 à 19:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Non sans condamnation par une juridiction pénale point d'inscription au casier judiciaire.
Dans votre cas il semble que le procureur n est pas souhaité engager des poursuites ou que l armée n est pas estimée qu une plainte soit appropriée et a simplement rompu votre contrat

Restant à votre disposition

Restant à votre disposition.

somy, Posté le 21/06/2013 à 20:46
4 message(s), Inscription le 21/06/2013
merci merci !

somy, Posté le 21/06/2013 à 21:00
4 message(s), Inscription le 21/06/2013
merci mille fois !

natash, Posté le 17/06/2015 à 14:54
1 message(s), Inscription le 17/06/2015
bonjour monsieur je souhaiterai savoir si une condamnation qui date depuis 1998 de 6 mois peut on la retrouver sur le bulletin n 3 sachant que la condamnation était pronnonçée à l'etranger dans le pays de la naissance. Car lorsque nous avons demandé le casier judiciaire au consulat elle y était .. CORDIALEMENT.


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