Casier judiciaire vierge ou pas

Sujet vu 1005 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/13 à 17:35
> Droit Pénal > Casier judiciaire


lalali34, Hérault, Posté le 28/03/2013 à 17:35
2 message(s), Inscription le 28/03/2013
bonjour
Nous venons de créer un SCI,dont mon fils serait le gérant,
Mais pour cela il doit avoir un casier judiciaire vierge
Malheureusement quand il avait 18 ans il a fait une betise
il a été condamné par défaut car il ne c est pas présenté au tribunal il a pris 3 mois de prison ferme.
Nous avons fait une demande de casier judiciaire a Nantes
es ce que cela va etre noté dedans?
il a 26 ans merci de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 28/03/2013 à 17:45
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la condamnation de votre fils doit être inscrit sur son casier judiciaire.
mais il se peut que cela ne figure sur l'extrait que vous avez demandé car seules les condamnations a plus de 2 ans de prison ferme figurent sur le bulletin n° 3.
cdt

lalali34, Hérault, Posté le 28/03/2013 à 17:58
2 message(s), Inscription le 28/03/2013
je vous remercie de votre réponse rapide, vous m avez soulagée.
En plus il n a pas fait de prison il avait un bracelet
électronique.
encore une fois merci


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]