Casier judiciaire non vierge - travailler à l'etranger

Sujet vu 1837 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/11 à 17:01
> Droit Pénal > Casier judiciaire


amphetry, Seine-Maritime, Posté le 21/04/2011 à 17:01
2 message(s), Inscription le 21/04/2011
Bonjour,

Je travaille dans une entreprise qui veut m'envoyer en expatriation en Angola. Ce pays demande certains documents pour l'obtention du visa, dont le casier judiciaire (bulletinn° 3). Je pense que le mien n'est pas vierge car j'ai eté condamné à une peine crimnelle de 6 ans en 1988. Ma question est simple : Est ce que ma demande de visa pour l'Angola est definitivement vouée à l'echec, sachant que ce pays demande l'extrait du casier judiciaire ?
Je vous remercie par avance pour vos reponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/04/2011 à 01:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Commencez par demander votre B3 pour voir si la peine y est
Ensuite, si elle y est, demandez votre réhabiliation judiciaire. Vous avez du temps ou pas ?

amphetry, Seine-Maritime, Posté le 22/04/2011 à 11:17
2 message(s), Inscription le 21/04/2011
Merci d'avoir repondu. Non malheureusement je n'ai pas beaucoup de temps et je crains que le depart ne soit fixé au plus tard pour debut juin, juste le temps necessaire pour faire les demarches ( passeport, vaccins etc...). Le probleme est peut être plus delicat car la chronologie des evenements est la suivante : j'ai eté condamnée en 1988 à 6 ans, libéré en 1989 (oui 10 mois apres par la chambre d'accusation car j'avais fait une demande de cassation et j'etais en provisoire avant la condamnation). Malheuresement le pourvoi en cassation a eté rejeté en 1989 et je devais me constituer prisonnier en 89. J'ai donc decidé de me mettre en cavale et j'ai eté repris et incarceré en 2003. Puis j'ai eté liberé en conditionnelle parentale 4 mois apres, en 2004. Or je lis sur le net que la rehabilitation de plein droit (celle qui est automatique) s'applique tantôt sur toutes les peines, y compris criminelles, tantôt elles ne s'appliquent pas sur ces dernieres, cela depend des articles disponibles. Donc je reformule plus clairement ma question : Est ce que la rehabilitation de plein droit s'applique aussi sur les peines criminelles ? Et si c'est le cas est ce que le delai de dix ans s'applique à mon cas ? Et est ce que ce delai de dix ans commence au debut de l'execution de la peine (c'est à dire à partir de 1988, et donc mon casier est vierge depuis 1998) ou alors à partir de la fin de l'execution de la peine (c'est à dire à partir de 2004 et donc la rehabilitation de plein droit ne se fera qu'en 2014). Je vais bien sur demander un extrait de mon casier ces jours-ci mais le delai de reception est d'environ 10 jours et je voulais avoir deja une idée sur ce probleme. Je vous remercie encore pour vos reponses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/04/2011 à 14:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le réhabilitation de plein droit dans le cadre d'une peine de prison ferme, pour crime, inférieure à 10 ans, s'opère, au minimum, 10 ans après l'accomplissement de la peine, donc 2014. Donc de ce coté-là, vous êtes cuit.

Donc prenez un avocat de toute urgence, pour qu'il voit s'il est possible, en urgence de faire une réhabilitation judiciaire.


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