Casier judiciaire quand on est déjà fonctionnaire

Sujet vu 2101 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/09 à 02:16
> Droit Pénal > Casier judiciaire


charlineemma, Somme, Posté le 18/03/2009 à 02:16
1 message(s), Inscription le 18/03/2009
Bonjour , j'aurais aimé savoir ce qu'il se passait si un fonctionaire déjà en exercice avait une mention portée sur le deuxième volet de son casier judiciaire.
merci pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]