Casier judiciaire + fonction publique

Sujet vu 4670 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/09 à 01:04
> Droit Pénal > Casier judiciaire


anzu, Manche, Posté le 17/10/2009 à 01:04
7 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour,


Hello,

je ne sais pas si je suis en bonne section et je m'en excuse si je n'y suis pas

Ma question porte sur la fonction publique et le casier judiciaire

En effet on dit que pour accèder a la fonction publique il faut un casier judiciaire vierge mais qu'en est il de quelqu'un qui est titulaire de la fonction publique ou en contrat longue durée et qui, pendant son contrat, a un casier judiciaire ?

En effet si la personne essaye de rentrer dans la fonction publique et que son casier judiciaire n'est pas vierge -> il ne peut y acceder

Mais si la personne est déja dans la fonction publique, le casier judiciaire est il systématiquement redemandé genre tous les 5 ans par l'administration ?

Je prends mon cas pour exemple, je suis a l'hopital, ma premiere embauche a été en 2004 pour une semaine de remplacement, depuis j'ai fais des jobs d'été a l'hopital et je viens d'y entrer en permanence en juillet 2009, j'ai consulté mon casier judiciaire, j'ai vu que mon extrait daté de 2004, date de ma premiere embauche a l'hopital.

On m'a indiqué qu'il n'était demandé qu'a la premiere embauche et une deuxieme fois lors de la mise en stage en vue de la titularisation.

En gros, pendant ces cinq ans, je peut avoir un casier judiciaire énorme que mon employeur ne le sait pas, est ce normal ? merci

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citoyenalpha, Posté le 18/10/2009 à 21:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le procureur se chargera de transmettre aux autorités administratives le casier volet 2 en cas de condamnation incomptatible avec l'exercice d'une fonction publique d'un fonctionnaire

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire:
1° S'il ne possède la nationalité française;

2° S'il ne jouit de ses droits civiques;

3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions;

4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national;

5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.


En tout état cause une inscription sur le casier n°2 ne signifie pas systématiquement la fin du statut de fonctionnaire. Par exemple un enseignant peut être condamné pour récidive de conduite > 50 km/h et tout autant ne risque pas d'être limogé.

Restant à votre disposition.


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