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Casier judiciaire et exclusion à l'embauche
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| ernest Nouveau membre Inscrit : 27/01/2008 Messages : 1 |
Le 27/01/2008 17:27 |
| Bonjour,
En dehors des professions réglémentés et des postes dans la fonction publique, quand doit-on fournir un bulletin du casier judiciaire ? Est-ce une discrimination à l'embauche si l'employeur réclame le dit casier ? Quel en est son droit ? Merci par avance. Dernière modification : le 27/01/2008 20:02 |
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Classement : Droit pénal > Casier judiciaire
Classement : Droit des entreprises > Contrat de travail
| Jurigaby Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469 |
Le 27/01/2008 20:02 |
| Bonjour.
On peut demande un extrait du bulletin 3 pour certaines professions non réglementées et dès lors qu'il y aun lien avec la fonctin exercée: Banquier, agent de sécurité..etc __________________________ Cordialement. |
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