Casier judiciaire et exclusion à l'embauche


ernest
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Inscrit : 27/01/2008
Messages : 1
Vu 4227 fois
Le 27/01/2008 17:27
Bonjour,

En dehors des professions réglémentés et des postes dans la fonction publique, quand doit-on fournir un bulletin du casier judiciaire ?
Est-ce une discrimination à l'embauche si l'employeur réclame le dit casier ? Quel en est son droit ?

Merci par avance.

Dernière modification : le 27/01/2008 20:02
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Jurigaby
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Co-Administrateur
Superviseur :
- Droit pénal


Inscrit : 31/03/2007
Messages : 2483
Le 27/01/2008 20:02
Bonjour.

On peut demande un extrait du bulletin 3 pour certaines professions non réglementées et dès lors qu'il y aun lien avec la fonctin exercée: Banquier, agent de sécurité..etc
__________________________
Cordialement.


                            



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