Casier judiciaire et exclusion à l'embauche

Sujet vu 5518 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/08 à 17:27
> Droit Pénal > Casier judiciaire


ernest, Posté le 27/01/2008 à 17:27
1 message(s), Inscription le 27/01/2008
Bonjour,

En dehors des professions réglémentés et des postes dans la fonction publique, quand doit-on fournir un bulletin du casier judiciaire ?
Est-ce une discrimination à l'embauche si l'employeur réclame le dit casier ? Quel en est son droit ?

Merci par avance.

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Jurigaby, Posté le 27/01/2008 à 20:02
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

On peut demande un extrait du bulletin 3 pour certaines professions non réglementées et dès lors qu'il y aun lien avec la fonctin exercée: Banquier, agent de sécurité..etc

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Cordialement.


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