Casier judiciaire et emplois.

Sujet vu 4620 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/08 à 18:53
> Droit Pénal > Casier judiciaire


guillaume30000, Posté le 16/01/2008 à 18:53
1 message(s), Inscription le 16/01/2008
bonjour

il y a quelques annees j'ai commis un delit et j'ai ecopé de 6 mois avec surcis durant une periode de 5 ans. ce fait a me semble t'il été inscrit sur la partie B2 de mon casier judiciaire. aujourd'hui je souhaiterais postulé a un emploi dans la fonction publique particulierement dans la police municipale. en ai-je la possibilité malgré ces inscription au B2? oubien seul la partie B3 du casier doit etre vide pour pouvoir postulé a une tel offre.
enfin ma derniere question, a la fin de ces 5 annees le B2 redevient vide m'a t'on di esc-ce que cela est veridique? et de nouveau puis-je a ce moment la entrer dans la fonction publique?

a la personne qui repondra, un trés grand merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
ly31, Posté le 16/01/2008 à 20:46
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Vous pouvez obtenir par internet un extrait de votre casier judiciaire, le bulletin
n° 3 sur le site suivant : https://www.cjn.justice.gouv.fr

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l'exception :

- de toutes les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
- des condamnations prononcées pour des contraventions de police,
- des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine. Toutefois, les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs continueront de figurer au bulletin n°2 pendant la durée de la mesure si celle-ci excède celle du délai d'épreuve.

Il ne peut être remis qu'à certaines autorités administratives pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2, mais elle restera inscrite au bulletin n°1.

J'espère avoir répondu à votre attente et je vous souhaite une bonne soirée

ly31


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]