Casier judiciaire effacement

Sujet vu 1327 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/07 à 20:06
> Droit Pénal > Casier judiciaire


STLAF_old, Posté le 19/11/2007 à 20:06
1 message(s), Inscription le 19/11/2007
Bonjour,








Merci de m'indiquer comment peut-on effacer une inscription aux casier judiciaire
(condamnation à deux moix avec sursis) et à quelle autorité compétente doit-on en

faire la demande ?


Merci pour votre aide

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