Casier judiciaire_ convention d'accueil

Sujet vu 1815 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/10 à 15:49
> Droit Pénal > Casier judiciaire


tao, Val-de-Marne, Posté le 08/12/2010 à 15:49
2 message(s), Inscription le 08/12/2010
Bonjour,

j'ai fait mon doctorat en France (j'ai eu mon diplôme le 18 octobre 2009), actuellement je suis à l'étranger. On me propose un post-doc en France (contrat 2 ans), ma question est ce que la préfecture lorsqu'elle établie la convention d'accueil d'un chercheur étranger, elle consulte les casiers judiciaires (B1 B2 B3) avant d'apposer son tampon? (j'ai peur que mon casier judiciaire ne soit pas vierge).


cette phrase figure sur la convention d'accueil:
(La loi 78/17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés s'applique aux renseignements contenus dans ce formulaire et
garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la préfecture de votre département de résidence.
) que signifie -t- elle?

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 08/12/2010 à 16:37
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Demandez vous même un extrait de votre casier judiciaire pour connaitre votre situation mais si vous avez été condamné par la justice française vous devriez normalement le savoir.

Cordialement,

tao, Val-de-Marne, Posté le 09/12/2010 à 06:14
2 message(s), Inscription le 08/12/2010
merci pour votre réponse,
pourriez vous me dire comment on peut le savoir si on a été condamné?
si j'ai été condamné j'aurais reçu une convocation au tribunal?

Bonne nouvelle: je viens de recevoir la convention d'accueil avec signature et cachet de la préfecture (après 2 semaines d'attente)...cela signifie que j'ai pas un casier judiciaire?

AUTRE QUESTION: est ce que le consulat de France à l'étranger a le droit d'accès au casier judiciaire?
merci pour votre aide

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 09/12/2010 à 09:41
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Le mieux pour vous, pour connaitre l'etat de votre casier judiciaire c'est d'en demander une copie aupres de nantes.
Pour être condamné, vous devriez normalement avoir été convoqué auprès d'un tribunal à moins que vous vous soyiez defilés.
A priori, vous devez normalement le savoir.

Nicole29, Yvelines, Posté le 16/07/2012 à 17:20
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
C'est simple, si vous aviez un casier judiciaire, la Préfecture n'aurait pas renouvelé votre carte de séjour.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]