Casier judiciaire et concours de la fonction publique

Sujet vu 2856 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/10 à 20:42
> Droit Pénal > Casier judiciaire


fjt382, Sarthe, Posté le 14/06/2010 à 20:42
1 message(s), Inscription le 14/06/2010
Bonjour,

j'envisage de préparer un concours administratif pour accéder à la fonction publique, ce qui nécessite d'avoir un casier judiciaire vierge, or j'ai été condamné par le passé à une admonestation pour un accident involontaire -je précise que j'étais mineur- et j'aimerais savoir si cela sera rédhibitoire.

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Maître marque, Paris, Posté le 16/06/2010 à 18:13
86 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonjour,

L'administration peut obtenir copie de votre casier judiciaire B2 dans le cadre des concours.

Votre casier judiciaire, si vous n'avez jamais été condamné en qualité de majeur est vierge.

En revanche, selon le concours (police - gendarmerie - justice..) des informations peuvent être obtenu sur les faits commis.

En tout état de cause votre éviction à un concours avec comme seule motivation votre faute pourra être frappé d'illégalité par le juge administratif.

Bien cordialement


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