Casier judiciaire loi d'aministie 2002

Sujet vu 1115 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/11 à 16:12
> Droit Pénal > Casier judiciaire


franckdu22, Côtes-d'Armor, Posté le 06/02/2011 à 16:12
1 message(s), Inscription le 06/02/2011
Bonjour,
en novembre 1999, j'ai été condamné à 3 mois de prison avec sursis avec mise à l'épreuve. J'avais 20 ans au jour de la condamnation. Compte tenu de la loi d'amnistie de 2002, je souhaiterais avoir confirmation que j'ai pu y bénéficier. En 2006, j'ai écris au procureur du tribunal. J'avais reçu une réponse du procureur me confirmant que le bulletin n°2 ne comportait aucune condamnation judiciaire. Je souhaiterais savoir si l'ensemble du casier judiciaire est maintenant vierge ou si la condamnation reste toujours inscrite au bulletin N°1. J vous remercie d'avance.

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