Casier b2 et concours attaché territorial

Sujet vu 1366 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/11 à 11:49
> Droit Pénal > Casier judiciaire


nicotine_34, Hérault, Posté le 16/03/2011 à 11:49
1 message(s), Inscription le 16/03/2011
Bonjour,

J'ai été condamné en 2005 pour "complicité de dégradation légère de bien public" (pour avoir accompagner amis grapheurs) à une amende de 300€

Cette condamnation (délit) est inscrite sur mon casier B2.
Je travaille dans la fonction publique d'état (contractuel) et le service RH a retrouvé la condamnation en me demandant de faire le nécessaire pour l'effacer. (démarche auprès du procureur)

Je suis entrain de passer le concours d'attaché territorial et je ne souhaite pas que cette condamnation m'en empêcher.

1. Je ne comprends pas pourquoi mon B2 mentionne encore cela (réhabilitation de plein droit ? effacement au bout de X années ?)
2. Si je dois absolument faire une demande auprès du procureur, comment procéder ?

Merci pour votre aide.
Cordialement,

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