Carte professionnel refuser pour agent securitée

Sujet vu 7048 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/09 à 18:08
> Droit Pénal > Casier judiciaire


baleine38, Isère, Posté le 17/10/2009 à 18:08
1 message(s), Inscription le 17/10/2009
Bonjour, j ais fait une demande de carte professionnel a la direction de l administration generale et de la reglementation cela fait 3ans que je sui embaucher il mon refuser car en 2001 j ais etais amnistier et je tien a presiser que mon cassier judisiaire buletin 2 et vierge et aucunne condanation au gref du tribunal. il mon envoyer un courier ar JE VOUS RAPPELLE QUE S IL N APPARTIENT PAS DE TENIR DES FAITS DE RELAXES? OU CLASSES SANS SUITE . L AMNISTIE QUAND A ELLE EFFACE LA PEINE ET NON LES FAITS QUI DEMEURENT AVERES ET IL APPARTIENT D EN TENIR COMPTE. JE MAINTIENS MON DEFAVORABLE A LA DELIVRANCE D UNE CARTE PROFESSIONNELLE D AGENT DE SECURITE PRIVEE
comment je peux faire car impossible d avoir la carte don je vais perdre mon emploi en sachant que je possed une carte depuis 3ans et maitenant avec la nouvel loi c plus possible merci de votre reponse

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frog, Posté le 17/10/2009 à 18:21
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
La carte professionnelle immatérielle a bien pour but de faire le ménage dans la profession et d'écarter ceux qui ont déjà eu à faire à la justice. La décision de la préfecture n'a donc rien d'anormal au regard de la loi.

Au demeurant, il te reste une possibilité, avec de minces chances de réussite : Tu demandes l'effacement de ton STIC au Procureur de la République et à la CNIL. Cette procédure prend 18 mois minimum. Ensuite, tu fais une demande de carte pro dans une préfecture voisine et tu croises les doigts.

Mais vu les délais nécessaires à cette pirouette, tu peux dores et déjà chercher du boulot ailleurs que dans le milieu de la prévention et de la sécurité.

Pour l'essentiel, la procédure est expliquée ici

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Universität Potsdam.


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