Audience pour requête exclusion casier B2 - Besoin avocat ?

Sujet vu 16378 fois - 26 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 23/11/12 à 14:18
> Droit Pénal > Casier judiciaire


esia, Haute-Garonne, Posté le 23/11/2012 à 14:18
3 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour,
je suis actuellement contractuel et pour pouvoir poursuivre mon contrat (et être fonctionnaire à terme... je l'espère !) j'ai besoin de faire effacer les mentions de mon casier B2.
Les démarches sont faites : courrier au procureur et j'ai déjà eu un entretien avec un agent de police, suite à convocation au commissariat.
Je suis maintenant convoqué à une audience au Tribunal, et voici mes questions :
- a priori il s'agit d'une audience" ouverte" au public ? (5ème Chambre du tribunal correctionnel)
- comment cela se passe ? dois je venir avec certains éléments ?
- ai je besoin d'un avocat ? va t-il falloir "plaider" avec des termes juridiques ? je sais qu'un avocat n'est jamais obligatoire, mais pensez vous cela préférable ?

Merci par avance pour vos retours,
Cordialement,

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citoyenalpha, Posté le 25/11/2012 à 22:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous faîtes une demande d'effacement d'inscription sur le volet 2 de votre casier judiciaire.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel. Toutefois il est toujours conseillé.

Vous êtes demandeur par conséquent il conviendra de justifier de votre demande.

En fonction du motif de votre condamnation, de l'exécution de la condamnation et du trouble à la réinsertion la juridiction se prononcera.

Il vous sera toujours conseillé de vous faire assister d'un avocat.
Maintenant les magistrats ont l'habitude de l'absence d'avocat et sont humains.

les demandes d'effacement sont rejetées en fonction du casier du demandeur, le risque de récidive est établie et le projet incompatible avec la condamnation.

Pour la majorité des demandes elles sont accordées.

Restant à votre disposition.

esia, Haute-Garonne, Posté le 26/11/2012 à 10:21
3 message(s), Inscription le 23/11/2012
Merci pour votre retour.
Je pense que je vais tout de même prendre un avocat (vue l'importance, je ne veux pas m'en vouloir après...).
Comment faire pour trouver un "bon" avocat pour ce sujet et dans des prix raisonnables ?
Vous remerciant par avance,
Cordialement,

citoyenalpha, Posté le 26/11/2012 à 10:44
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous pouvez consulter la liste des avocats spécialisés en droit pénal sur le site du barreau de votre département.

Il existe aussi des consultations gratuites d'avocat en mairie ou dans les maisons du droit qui peuvent vous aider à monter votre dossier si vous amenez les pièces nécessaire (jugement, justificatif d'exécution de condamnation, contrat de travail ...)

De associations locales peuvent vous aider aussi dans votre recherche.

Sur le site vous pouvez aussi demander un devis gratuit.

Les honoraires des avocats sont libres. Comptez maximum 1000 euros pour une représentation devant le tribunal correctionnel.

Pour ma part une consultation avec une préparation des justificatifs à fournir devraient être suffisant pour préparer ce type d'audience mais il vous sera toujours conseillé de vous faire assister par un avocat.

Restant à votre disposition

esia, Haute-Garonne, Posté le 07/01/2013 à 09:30
3 message(s), Inscription le 23/11/2012
Voici la suite de ma requête. Finalement, je n'ai pas pris d'avocat.
Convocation au tribunal correctionnel à 8h30, je me présente au greffier et lui dit que je n'ai pas d'avocat. Les affaires s'enchainent... puis à 11h30, le Président du Tribunal fait sortir la salle car les requêtes se font à huis clos. Mon dossier est très rapidement traité (- de 5 minutes) et il m'indique que l'effacement de mon extrait 2 est effacé. J'attends toujours la confirmation courrier (depuis le 20/12/12).
Merci pour votre aide,

daniel.lee, Posté le 12/02/2013 à 12:55
5 message(s), Inscription le 11/02/2013
Bonjour à tout le monde , j'ai envoyé un courrier à procureur , il y a
Une semaine , toujours pas de réponse , y a t-il un délai de réponse ou de convocation ? Cordialement

citoyenalpha, Posté le 12/02/2013 à 13:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le procureur n'est pas tenu de vous répondre.

L'effacement est un jugement. Pour obtenir une copie du jugement vous devez en faire la demande au greffe de la juridiction ayant rendu la décision

Restant à votre disposition

citoyenalpha, Posté le 12/02/2013 à 15:09
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
A daniel lee

vous n'avez pas ouvert un autre post pour poser votre question.

vous n'avez pas précisé votre situation.

daniel.lee, Posté le 12/02/2013 à 15:29
5 message(s), Inscription le 11/02/2013
Bonjour , j'ai postulé à la sncf , j'ai réussi les tests mais mon casier b2 n'est pas vierge,suite à une infraction commis en 2006, je souhaite savoir quel et le moyen le plus rapide pour faire effacer son casier judiciaire, pour conduite sans permis, j'ai déjà envoyé un courrier au tribunal de grande instance , et en combien de temps sommes nous convoqué , et comment savoir si son casier b2 est effacé, merci de m'aider cordialement

citoyenalpha, Posté le 12/02/2013 à 15:55
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

au vu de votre post votre casier volet 2 est vierge. En effet les délits sont effacés du volet 2 lorsque le délai de 5 ans s'est écoulé depuis l'exécution de la peine.

Vous pouvez demander au procureur de consulter votre volet 2. La consultation est effectuée sur place et par la personne seule. Aucune copie ne peut être délivrée.

En tout état de cause la condamnation pour conduite sans permis ne saurait interdire votre embauche au sein de la SNCF.

Restant à votre disposition.

daniel.lee, Posté le 12/02/2013 à 16:16
5 message(s), Inscription le 11/02/2013
Je vous remercie de votre réponse , on m'a appelé (la sncf) il y a quelques jour pour me dire que javais conduite sans permis et que c etait inscrit sur mon casier b2

citoyenalpha, Posté le 12/02/2013 à 16:45
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Etrange

enfin dans ce cas vous pouvez saisir directement la juridiction ayant prononcée votre condamnation afin de demander l'effacement de votre casier judiciaire.

Rendez vous au greffe de la juridiction.
Le jour de l'audience pensez à préparer votre argumentaire (poste pourvu, non réitération ...)

En tout état de cause la condamnation pour conduite sans permis ne saurait interdire votre embauche au sein de la SNCF.

Restant à votre disposition.

daniel.lee, Posté le 12/02/2013 à 17:12
5 message(s), Inscription le 11/02/2013
Merci beaucoup, et bonne continuation

daniel.lee, Posté le 27/02/2013 à 01:23
5 message(s), Inscription le 11/02/2013
Bonjour j'ai besoin de conseil pour effacer mon casier judiciaire, si je prends un avocat la procédure sera t'elle moins longue ? Ou patienter ? Car j'ai peur que ma candidature soit annulé, pour la sncf .
Cordialement

Julien66150, Posté le 19/06/2014 à 16:01
3 message(s), Inscription le 19/06/2014
Bonjour,

J'ai aussi passé les tests de la sncf et mon casier B2 était entaché donc j'ai fait une demande de suppression et tout s'est enchaîné assez vite mais la je suis convoqué devant le procureur le 18 Août et je voulais savoir si l'effacement se faisait dessuite ou il y a un délais d'attente!?
Cordialement

somat, Posté le 07/07/2014 à 17:42
3 message(s), Inscription le 07/07/2014
Bonjour,

J'ai fais une demande d'éffacement au B2, j'ai été convoqué par le commissariat il y'a une semaine, je voudrais savoir combien de temps faut il pour être convoqué au tribunal

Julien66150, Posté le 07/07/2014 à 19:15
3 message(s), Inscription le 19/06/2014
Moi perso sa a mis 4 mois

somat, Posté le 07/07/2014 à 19:18
3 message(s), Inscription le 07/07/2014
A partir de quel moment, de la convocation au commissariat ou de la demande au procureur

Julien66150, Posté le 07/07/2014 à 19:21
3 message(s), Inscription le 19/06/2014
De la convoc au commissariat

somat, Posté le 07/07/2014 à 19:25
3 message(s), Inscription le 07/07/2014
merci,pour la réponse m^me si c'est pas une bonne nouvelle pour moi, je vais perdre un travail

Maurice06, Alpes-Maritimes, Posté le 24/11/2014 à 20:14
1 message(s), Inscription le 24/11/2014
Bonsoir, j'ai passé mes test pour la sncf oū j'avais réussi, et on m'appel quelques jours plus tard pour m'informer que m'on b2 est entaché pour une infraction que j'ai commise en Suisse d'excès de vitesse dont j'ai été condamné là bas. Je vais au commissariat en France et on me dit que rien n'est inscrit sur mon casier judiciaire. La sncf a demandé mon b2 à Nantes car je suis né à l'étranger mais de nationalité française. Si Quelqun a eu ce cas ou peut m'aider pour un éventuel recours, car on me dit que je pouvais effacer l'inscription. Merci

jarod11, Posté le 17/05/2015 à 07:39
1 message(s), Inscription le 17/05/2015
Julien66150 et Daniel Lee, du coup vous avez été pris à la sncf ??
Car je suis actuellement dans le même cas que vous.
J'ai participé à un processus de recrutement pour un contrat en alternance pour être opérateur circulation ferroviaire.
Après avoir réussi tout les tests, on me dit que mon b2 est entaché d'une condamnation en 2011 à un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière pour conduite malgré suspension du permis de conduire.
Je n'ai pas de nouvelles depuis (sa fait une semaine) donc je ne sais pas si on peut s'arranger avec l'équipe de recrutement SNCF le temps de se faire blanchir le b2.
Merci pour vos réponses.

elpistolero, Posté le 08/10/2015 à 11:00
1 message(s), Inscription le 08/10/2015
Bonjour

j'ai effectué des tests pour intégré la SNCF en tant qu'opérateur caténaire que j'ai réussi mais ils m'ont recontacter en me disant que mon casier judiciaire B2 n'était pas vierge.
2006 3 mois de sursis et 2012 suspension de permis.
Je souhaiterai savoir si le fait de prendre un avocat vas pouvoir accélérer la procédure de blanchiment du casier?

Freeforreal, Posté le 13/01/2016 à 04:02
1 message(s), Inscription le 13/01/2016
Pour faire rapide bonjour, jai fait la demande d'effacement du casier judiciaire b2, sans l'assistance d'un avocat! Et ma requête a été acceptée.

Cette démarche m'a pris quatre mois, j'ai fait ma demande en argumentant sur mon projet professionnel.

Très important le jour vous allez arriver au tribunal, vous allez être dans la salle avec tout le monde. C'est ensuite à votre tour et là il font évacuer la salle ou ils vous mettent dans la chambre de conseil car c'est une requête qui se passe a hui clos .

Ça ne dépassera 10 minutes, donc ne pas hesiter a apporter la preuve de vos argument par documents (inscription a une formation, les rejets des employeur a cause de votre b2...)

Suite à cet entretien votre réponse vous sera communiquer a l'orale.
Et si elle est positive, dans ce cas vous allez quitter le tribunal et attendre un courrier qui sera la copie de votre jugement, c'est a dire le fait que votre requette soit acceptée.

vous n'aurez pas une copie de votre b2.

Je vous rappelle que votre B2 sera réellement vierge que aprés quelques semaines et non pas immédiatement le temps que le tribunal transmet la requette au service des casiers judiciaire.

bastien93, Paris, Posté le 18/01/2016 à 00:45
1 message(s), Inscription le 18/01/2016
Bonjour,j'ai passé ma formation vtc que j'ai obtenu puis envoyer ma demande à la préfecture de paris,pour l obtention d'une carte professionnelle elle ma été rejeté pour avoir une inscription sur mon casier b2,j'ai immédiatement fait une demande d'audience pour pouvoir effacer mon casier, je suis dégoûté car je m'avais vraiment investi,alors j'aimerais savoir si prendre un avocat accélère les choses ou pas ? faut il faire un courrier au procureur pour faciliter les choses ? Quels sont les délais de traitement pour les audiences ? Si quelqu'un a des réponses merci d'avance


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