Arguments pour le magistrat pour retirer mention au b1

Sujet vu 4072 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/11 à 13:09
> Droit Pénal > Casier judiciaire


sorf, Aisne, Posté le 11/08/2011 à 13:09
5 message(s), Inscription le 11/08/2011
Arguments pour le magistrat pour retirer mention au B1


Bonjour,

Je suis convoqué au TGI pour effacer, à ma demande, ma condamnation à 300 euros d'amende-jour pour "faux et usage de faux" datant de 2009.
A priori le magistrat va statuer pour retirer la mention au casier B2, mais j'aurai voulu aussi au B1.
Une enquête de moralité a été faite par la police et transmise au tribunal.

Quels sont les arguments que je peux utiliser pour faire retirer la mention au B1?


Merci,

Pierre
PS: j'ai entrepris la démarche sans avocat

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/08/2011 à 13:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On ne supprime pas les mentions du B1 par décision judiciaire.

sorf, Aisne, Posté le 11/08/2011 à 14:07
5 message(s), Inscription le 11/08/2011
Merci pour votre réponse.

Il faut passer par une réhabilitation judiciaire alors ?

Mon but est de devenir auxiliaire de justice (expert).

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/08/2011 à 14:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La réhabilitation judiciaire EST une décision du juge et ne touche que le B2 et B3

sorf, Aisne, Posté le 11/08/2011 à 15:52
5 message(s), Inscription le 11/08/2011
Oui effectivement!
Alors comment peut-on faire (pour supprimer une mention au B1) ? Y a-t-il une autre possibilité (car à priori le temps ne le réalise pas non plus)

PS: Avant de choisir un expert, un magistrat consulte-t-il le casier B1 (les juges ne voulant à priori pas d'auxiliaire ayant été condamnés) ?

Merci,

Pierre

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/08/2011 à 16:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attendez, la loi a été modifiée en 2007

Article 798 du CPP
Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation.
Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation. L'arrêt qui prononce la réhabilitation peut toutefois ordonner que la condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit pas non plus mentionnée au bulletin n° 1.
Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l'arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.


Quant aux arguments à employer, vous devriez voir ça avec votre avocat, il a plus l'habitude de "son" tribunal.

PS : franchement, un expert condamné pour faux, ça va entacher vos expertises d'un grand doute, surtout que la condamnation est récente. ça va être du pain béni pour les avocats.

sorf, Aisne, Posté le 12/08/2011 à 18:10
5 message(s), Inscription le 11/08/2011
Je vous remercie pour votre réponse.

Je n'ai pas pris d'avocat, ne sachant pas que c'était aussi technique. Je pense donc expliquer simplement ce mardi au magistrat que j'ai entrepris les démarches pour devenir expert près une cours d'appel (et suis d'ailleurs déjà inscrit dans une compagnie d'experts).

J'ai été condamné pour rédaction d'une "fausse embauche" (mais je n'ai eu aucun intérêt personnel, au contraire; toutes les caisses ont été payées et mon amis que j'ai licencié n'a quasiment pas travaillé), j'ai voulu aider un amis qui était en réinsertion suite emprisonnement pour avoir enlevé ses enfants (et sous écoutes téléphoniques).

Je n'avais jamais été condamné avant et plus depuis.

N'hésitez pas à me dire ce que vous en pensez.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/08/2011 à 18:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Je pense donc expliquer simplement ce mardi au magistrat que j'ai entrepris les démarches pour devenir expert près une cours d'appel (et suis d'ailleurs déjà inscrit dans une compagnie d'experts).
je ne sais pas, ça peut avoir l'effet inverse, si le magistrat estime qu'avoir un expert condamné pour faux est un problème et donc au contraire, refuser pour ce motif la réhabilitation judiciaire. Ou alors, il va aller dans votre sens, surtout s'ils sont en manque d'experts dans le coin (mal payés)
ça va vraiment dépendre du magistrat

sorf, Aisne, Posté le 12/08/2011 à 18:31
5 message(s), Inscription le 11/08/2011
J'ai eu exactement le même sentiment que vous. Mais comment pourrai-je justifier autrement ma demande de retrait de la mention du B1...
Ce qui me dérange le plus finalement, c'est que je ne sois pas accompagné d'un avocat (J'ai eu une fois une mauvaise expérience auprès d'un JAF).
Mais de montrer que les experts m'ont jugé crédibles en me prenant sur leur liste et que je suis près pour des missions d'expertise, cela l'influencera peut être favorablement.

PS: pour le B2, l'effacement va être automatique début 20112, car 3 ans se seront écoulés.


Merci.


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