Amende correctionnelle avec casier judiciaire

Sujet vu 1070 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/13 à 12:07
> Droit Pénal > Casier judiciaire


hott, Alpes-Maritimes, Posté le 12/02/2013 à 12:07
1 message(s), Inscription le 12/02/2013
bonjour

ayant recu 1 amende correctionnelle par le tribunal

apres avoir fait tomber 1 personne qui sest blessée

l'amende figure t elle sur le casier B2

obligatoirement

pouvez vous me donner 1 reponse claire

merci beaucoup

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citoyenalpha, Posté le 13/02/2013 à 01:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

si vous avez été condamné pour un délit alors oui votre condamnation apparaît sur le volet 2 de votre casier judiciaire.

une amende est une peine tandis qu'une contravention est un type d'infraction.

Restant à votre disposition.


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