Acceder a son dossier judiciaire

Sujet vu 1326 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/08 à 04:18
> Droit Pénal > Casier judiciaire


douillet, Loir-et-Cher, Posté le 07/12/2008 à 04:18
1 message(s), Inscription le 07/12/2008
peux t'on consulter son dossier judiciaire sans passer par son avocat avant de se presenter au jugement?si oui, comment faire?

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