Redevance de licence de brevet non payé par le licencié

Sujet vu 4052 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/08 à 18:19
> Droit des Entreprises > Propriété intellectuelle & industrielle > brevets


betreen, Posté le 03/10/2008 à 18:19
1 message(s), Inscription le 03/10/2008
bonjour,
je m'adresse à vous parce que j'ai beau chercher mais sans succès. Voilà, je suis étudiant en sciences et dans le cadre de mes études j'ai un travail à rendre sur la propriété intellectuel mais il se trouve que je bloque sur une question:

1. Une société titulaire d'un brevet délivré signe un contrat de licence avec une autre. Mais au bout d'un certain temps cette autre société ne paie plus les redevances prévues.
- quelles seraient les voies d'action judiciaires possibles que pourrait prévoir le contrat de licence pour que la première société agisse contre l'autre?
- quelles sont les différences entre les différentes voies?

2. La première société gagne son procès contre la seconde, le contrat est résilié par voie judiciaire et la seconde société est condamné à payer 300 000 euros d'amende en remboursement des impayés. Cependant elle continue d'exploiter le brevet alors qu'elle n'en plus le droit.
- par quel autre nouvel action la première société peut-elle agir contre elle?
- que se passerait-il si la licence avait été concédée sur la base d'une demande de brevet et non sur un brevet délivré?
- que va faire le juge?

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