Mon voisin a dégradé mon bardage

Sujet vu 812 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/08 à 20:12
> Bavardages


freddy62, Posté le 16/07/2008 à 20:12
1 message(s), Inscription le 16/07/2008
Mon mur extérieur se trouve à la limite de mon terrain et mon voisin a laissé pousser un arbuste contre mon bardage. Cet arbuste a rayé et surtout a troué mon bardage. Mon voisin m'a dit qu'il allait le réparer mais il n'en fait rien ( ça fait plusieurs années). Quels sont mes recours ? Dois je forcement passer par un huissier ? et le cas échéant, qui doit payer l'huissier ?

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Tisuisse, Posté le 19/07/2008 à 11:50
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si l'arbre en question fait + 2 m de haut, ce qui semble être le cas, il ne peut avoir été planter à moins de 2 m de la limite séparative des 2 propriétés. Même si la distance est respectée, cela ne doit pas nuire au voisin.

Dans cette hypothèse : faites établir un constat par huissier en présence de votre voisin pour constater les dégâts et l'origine de ces dégâts puis, par LR/AR rappelez-lui qu'il doit impérativement couper toutes les branches qui poussent à la verticale de votre terrain et que, à défaut dans un délai de ... jours, vous vous verriez contraint et forcé de déposer une demande en dommages et intérêts contre lui devant la juridiction compétente en vertu de l'article 1386 du code civil.


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