Usurpation patronymique de la part de mon ex épouse

Sujet vu 985 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/11 à 21:05
> Bavardages


cesari, Corse, Posté le 23/10/2011 à 21:05
2 message(s), Inscription le 23/10/2011
Bonjour,
mon ex femme utilise mon nom contre mon gré, alors que nous sommes divorcés depuis 15 ans et alors que sur le jugement de divorce cette clause n'est nullement mentionnée. Quelles sont mes possibilités de recours ? merci de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/10/2011 à 21:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LRAR de mise en demeure, de cesser d'utiliser votre nom, en premier lieu

cesari, Corse, Posté le 23/10/2011 à 21:22
2 message(s), Inscription le 23/10/2011
merci et après

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/10/2011 à 03:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Après, si elle continue vous l'assignerez en justice. Allez voir un avocat

NOSZI, Paris, Posté le 28/10/2011 à 13:28
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour,

Pour vous aider dans votre démarche, voici ci-dessous l'article 264 du Code Civil :

"A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants."

Par conséquent, si votre ex-épouse refuse de cesser d'utiliser votre nom après que vous ayez manifesté sans équivoque votre désaccord pour qu'elle l'utilise et que le jugement de divorce ne prévoit rien, vous pourrez certainement obtenir gain de cause en justice.

Attention toutefois à la date de votre divorce, les lois ont pu changer depuis et peut-être que la loi qui s'appliquait à l'époque prévoyait la possibilité pour le conjoint divorcé de conserver l'usage de son nom d'époux. En effet il y a eu beaucoup de modifications législatives sur ce point.

Cordialement


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