Trop perçu de loyers versés au propriétaire

Sujet vu 1775 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/11 à 09:37
> Bavardages


Mirtille, Eure-et-Loir, Posté le 19/11/2011 à 09:37
3 message(s), Inscription le 19/11/2011
Je suis au rsa et j'ai fait une demande d'allocation logement auprès de la CAF. Mon propriétaire a demandé à percevoir ces allocations.
La CAF a calculé en fonction mes allocations depuis juin 2010 à ce jour.
Mes loyers ont été réglés intégralement aux échéances jusqu'au 30/06/11.
Le versement de la CAF révèle un trop perçu de 2500 € que j'ai réclamé au propriétaire et qui refuse de me rembourser alors que je lui ai donné congé. Je dois partir le 30 novembre prochain et cet argent me serai vraiment utile pour mon déménagement et financer mon auto-entreprise.
A t il le droit de garder ce trop perçu et que puis je faire ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/11/2011 à 13:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, il n'en a pas le droit. LRAR de mise en demeure de rembourser les loyers qu'il a perçu en trop et qu'à défaut d'un remboursement sous huitaine, vous saisirez la juridiction de proximité avec en sus une demande de 1000 euros de dommages et intérêts

Mirtille, Eure-et-Loir, Posté le 19/11/2011 à 21:29
3 message(s), Inscription le 19/11/2011
Merci beaucoup, je commence à désespérer car l'échéance approche et je ne vois pas d'issue.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 19/11/2011 à 21:37
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Vous risquez effectivement de ne pas etre remboursé avant de partir, mais ce n'est pas parce que vous habiterez ailleurs que vous ne pourrez pas continuer à poursuivre votre proprietaire pour qu'il vous rembourse le trop perçu

Mirtille, Eure-et-Loir, Posté le 20/11/2011 à 07:57
3 message(s), Inscription le 19/11/2011
Merci de votre soutien, cela me réconforte et maintenant je sais que je suis dans mon bon droit.


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