Revision de prestation compensatoire

Sujet vu 805 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/12 à 14:43
> Bavardages


ylnette, Deux-Sèvres, Posté le 05/05/2012 à 14:43
2 message(s), Inscription le 08/05/2011
Bonjour,
En mars dernier, mon ex-mari a décidé de réduire la prestation compensatoire qu'il me versait, d'1/3, sans me prévenir. Il refuse de faire la demande de révision auprès du JAF, et en plus, a décidé d'appliquer un effet rétro-actif, à partir du 1er Janvier 2012.
Notre jugement de divorce (1996) comportait une clause de révision, à savoir qu'il pourrait au moment de sa retraite,(actuellement en tant que Médecin, il cumule activité-retraite) déduire de cette prestation, le montant de ma propre retraite, arrêtée au jour du jugement de divorce.
A-t-il le droit d'agir ainsi et surtout d'appliquer un effet rétro-actif ?
Merci

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