Restitution de caution 0 qui s'adresser?

Sujet vu 885 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/12 à 16:07
> Bavardages


clairobscur, Lozère, Posté le 20/05/2012 à 16:07
1 message(s), Inscription le 20/05/2012
Bonjour,
Je vous contacte pour savoir à qui du régisseur ou du greffier dois-je écrire pour que ma caution ( que j'ai versé en avril 2010 au tribunal d'instance) me soit restituée.Merci d'avance

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