Réponses juridiques sur le forum

Sujet vu 2642 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/12 à 11:30
> Bavardages


BOUVRYGIRONA, Rhône, Posté le 13/12/2012 à 11:30
32 message(s), Inscription le 04/12/2012
Bonjour,
Je constate que les questions concernant la chasse, les droits et devoirs de chacun sur le suet, n'ont pas de réponse. Dois je en déduire qu'il n'y a pas de conseil juridique dispensé sur le sujet ?

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amatjuris, Posté le 13/12/2012 à 18:12
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
les personnes qui répondent sur ce site sont des bénévoles qui répondent quand ils veulent et aux questions qu'ils veulent en principe dans leur domaine de compétence.
donc il faut en conclure que ce sujet ne passionne guère.
mais il doit bien exister des forums sur votre sujet.
pour être précis sur 22 questions sur la chasse, seules 9 n'ont pas eu de réponse.

BOUVRYGIRONA, Rhône, Posté le 14/12/2012 à 03:57
32 message(s), Inscription le 04/12/2012
Oui, mais j'aurai voulu une réponse d'expert, car chez nous, les chasseurs ignorent volontairement les lois qui ne les favorisent pas. Il y a 2 semaines, par exemple, ils étaient une douzaine à 10 m de chez moi et ils ont tiré une dizaine de cartouches chacun. Je n'ose même plus inviter mes petits enfants ; ce serait leur faire courir un risque inutile face à des individus, imbibés dès 10 h et qui tirent à tout va sans respecter ni les habitations, ni les chemins communaux, ni les animaux parqués dans les champs. On vit dans une insécurité perpétuelle difficilement supportable et on ne sait plus quoi faire !

Tisuisse, Posté le 20/10/2013 à 07:16
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il est inutile de créer sans cesse des topics sur la chasse. Merci de vous en tenir aux topics existants cela permet de suivre votre affaire. Le dernier topic est donc supprimé et je vous invite cordialement à le mettre dans l'un de vos topics existants, celui que vous jugerez la plus approprié.

Bien à vous,

Tisuisse,
coadministrateur.

PMO68, Haut-Rhin, Posté le 11/04/2014 à 21:31
29 message(s), Inscription le 08/04/2014
bonjour
Voici les textes de loi que vous pouvez invoquer pour défendre vos droits de non-chasseur :
Article L422-1 du Code de l'environnement:
"Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit."
Article L422-10 du Code de l'environnement:
"L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 (...)

Toutefois, une loi de 1964 (loi Verdeille) permet de chasser sur le terrain d’autrui. Cette possibilité est cependant soumise à des conditions strictes :

Votre terrain doit faire partie d’une Association communale de chasse agréée (Acca). (Renseignez-vous à la mairie pour savoir si votre propriété en fait partie)
Les chasseurs ont l’interdiction de pénétrer sur les terrains situés dans un certain rayon autour des habitations. Les distances à respecter par les chasseurs pour se rendre à proximité des habitations sont aménagées dans chaque département, ou même dans chaque commune, par des arrêtés locaux.
Les chasseurs ne peuvent forcer les clôtures des habitations totalement closes pour suivre leur gibier.


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