Rente d'invalidité totale et communauté

Sujet vu 881 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/11 à 14:50
> Bavardages


crif, Lot-et-Garonne, Posté le 25/05/2011 à 14:50
7 message(s), Inscription le 22/05/2011
Bonjour,
j'ai perçu une rente d'invalidité totale de 1998 à 2003 qui a fait suite à une incapacité temporaire( accident de travail)
aujourd'hui en pleine liquidation de biens de communauté suite à un divorce puis-je prétendre en vertu de l'art 1404 du code civil que la somme versée au titre de cette rente m'est propre et ne rentre donc pas ds la communauté

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