Mon proprietaire ne veux pas me rendre ma caution

Sujet vu 2215 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/09 à 20:27
> Bavardages


dave, Ille-et-Vilaine, Posté le 09/11/2009 à 20:27
3 message(s), Inscription le 09/11/2009
bonjour,
je me permet de vous envoyer ce mail pour sa voir si vous pourriez me conseiller et m'aider voici mon probleme: je suis locataire avec mon epouse et mes 3 enfants (2 petits enfants et un bebe) dans 70m t3 nous avons emmenager le 21/01/08 et 15 jours apres avoir emenager nous avons eu de la moisissures y a eu un controle de vmc et 2 expert qui sont passer et qui ont conclut que c'etait la faute des occupants j'ai faits intervenir mon assurance un expert de mon assurance est intervenu et la ddas et qui ne sont pas d'accord avec l'avis des autres experts je demenage bientot et les proprietaires ne veulent pas nous rendent la caution que puisse je faire je ne sais plus vers qui me tourner pouvez vous m'aider cordilement.

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fabienne034, Hérault, Posté le 10/11/2009 à 10:14
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

votre question n'est pas assez précise......

Si vous partez et que votre appartement est dans le même état qu'à votre entrée, le propriétaire a deux mois pour vous rendre la caution ( la moisissure ça se nettoie)

pour tout savoir sur le droit du bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

pour vous faire rembourser il faudra faire une déclaration au tribunal d'instance du lieu de l'appartement loué

pour tout savoir:

http://www.fbls.net/TINFO.htm

marydid, Drôme, Posté le 14/11/2009 à 13:07
3 message(s), Inscription le 14/11/2009
bonjour a vous*
Le propriétaire ne veut pas vous rendre votre caution...avez vous fait un etat des lieux de sortie et le rapport?avec le compte rendu de l'expert vous devez adresser une lr avec accusé de reception a votre proprietaire,le mettant en demeure sous 8 jours de vous redonner votre du,attention il a2 mois pour la rendre ,apres vous allez au tribunal d'instance et vous montez un dossier pour le juge de proximité dans la mesure ou la somme n'atteint pas 4000euros,vous dependez de cette juridiction et votre affaire est reglée dans le mois qui suit
mcd


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