Les fai et les procédures abusives

Sujet vu 1178 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/11 à 12:27
> Bavardages


Aseld, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/02/2011 à 12:27
14 message(s), Inscription le 22/01/2011
Bonjour,
Environ 10 personnes harcelées par une société d recouvrement mandaté par un fournisseur d'accès à internet, se sont débarassées assès facilement de ces société de recouvrement.
Les procédures bien que légales dans le PRINCIPE GENERAL ne l'est pas en détail
Les société FAI qui madatent ces entreprises de recouvrement sont elles mêmes en détte de prestations pour les mensualité PRELEVEES AUTOMATIQUEMENT .
La cour de cassation à ainsi décidé que :
1 - Les sociétés fournisseur d'accès à internet doivent mettre à la disposition GRATUITEMENT les divers service de maintenances permettant d'intervenir sur le matèriel l'installation ou un sytème de fonctionnement livré contre paiement à un client dans le cadre de la garantie de fonctionnement du matériel Loué ou Vendu
2 - Les sociétés fournisseur d'accès à internet ne peuvent faire supporter à leurs client en aucun cas les difficultés qui les lient à un prestataire pour le bon fonctionnement de leurs produits.

La cour de cassation à condamnée les société aux remboursements desmensualités perçues illégalement et aux dommages et Intérêts

Il est temps d'aider tous ceux qui ne sont pas informés de ces droits pour mettre un frin définitif à ces arnaques

L'association à besoin de membres nous sommes tous des bénévoles nous ne demandons pas d'argent mais d'avoir du monde qui nous soutiennent
aseld.afep@free.fr

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