Procedure pour incompetence du tgi

Sujet vu 1624 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/08 à 11:36
> Bavardages


lilou65, Posté le 30/01/2008 à 11:36
6 message(s), Inscription le 11/07/2007
BONJOUR?

j'aimerai savoir quelle est la procédure pour déclarer incompétent un juge du TGI par un défendeur ?je sais qu'il faut faire le déclinatoire de compétence ai je raison ?

est-il possible qu'un juge rende un jugement sans que le défendeur soit présent ?
qu'en est il si l'avocat est du défendeur est présent et le défendeur non ?

MERCI

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Erwan, Posté le 02/02/2008 à 21:11
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,
tout dépend de ce que vous entendez par "incompétence", les juridictions ont toute une compétence territoriale et une compétence d'attribution précise. Il faut voir en focntion du litige, de la qualité des parties, etc... Si vous contestez la compétence d'une juridiction il faut le faire tout de suite, avant que le Juge ait abordé le fond de l'affaire.

Un jugement peut être rendu en l'absence du défendeur s'il a été valablement assigné ou cité à comparaitre.

Si son Avocat est présent sans lui, il est valablement représenté, le jugement peut être rendu.

Il est toujours préférable que tout le monde soit présent, ne serait ce que pour tenter une conciliation.

lilou65, Posté le 03/02/2008 à 19:07
6 message(s), Inscription le 11/07/2007
merci


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