Le pouvoir normatif de la jurisprudence

Sujet vu 2166 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/11 à 12:10
> Bavardages


amina sow, Savoie, Posté le 28/01/2011 à 12:10
1 message(s), Inscription le 28/01/2011
Bonjour,
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une décision fasse jurisprudence?
Quelles sont les limites à cette autorité?

Poser une question Ajouter un message - répondre
bbalde, Cher, Posté le 03/02/2011 à 15:45
1 message(s), Inscription le 03/02/2011
dans kel ca p t on parler de pouvoir normatif de la jurisprudence.ET KEL sont ses limites


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]