Penal ou civile mais ?...

Sujet vu 880 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/12 à 14:47
> Bavardages


pat01, Eure, Posté le 15/11/2012 à 14:47
45 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour,
Mon mari a fait appel à un artisan pour des travaux.
Il a demandé 1000E d'acompte. il devait réaliser ces travaux au mois de mai.
Tout est marqué sur le devis, et accepté de l'artisan.
Depuis, malgré nos relances, silence radio.
J'ai déposé plainte au pénal pour escroquerie.
J'ai également sollicité le juge de proximité au civil.
Il m'a renvoyé mon dossier, car je lui demandé de choisir la meilleure option(pénal ou civil)dans la défense de mes intérêts, en m'invitant à me rapprocher d'un avocat.
En tout état de cause, une plainte au pénal est déposée. Ne sera t'elle pas rejetée !..
Puis je avoir une plainte au pénal et une au civile pour le même litige ?
Comment procéder ?

Merci de vos réponses

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herve38940, Posté le 19/11/2012 à 23:33
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Le devis a t il ete signé par les deux parties le professionnel et le particulier ou pas ??

Cordialement.

pat01, Eure, Posté le 20/11/2012 à 09:16
45 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour Hervé,
Ce devis a été signé par le professionnel.
merci de ta réponse

herve38940, Posté le 20/11/2012 à 09:19
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonjour certes il a ete signe par le professionel mais par toi ton mari ??

Il a un numéro au RCS ?

pat01, Eure, Posté le 20/11/2012 à 09:41
45 message(s), Inscription le 19/02/2009
Re,
Il n'a pas été signé par nous, mais le fait de lui avoir fait un chèque, ne vaut'il pas acceptation ?
Je n'ai pas vu de n° de RCS, mais un n° Siret et code APE.
Touchée par votre implication

herve38940, Posté le 20/11/2012 à 14:38
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Un devis non signé par chacune des parties n est pas un contrat

Vous avez une facture de la société ??

Cordialement

pat01, Eure, Posté le 20/11/2012 à 20:55
45 message(s), Inscription le 19/02/2009
Je ne peux pas avoir de facture, puisque les travaux ne sont pas fait. Mais sur le devis il y a son tampon et sa signature. Et puis, rien ne m'empêche de rajouter la mienne.
Je reviens à ma question: Pénale ou civile ?
Cordialemnt

herve38940, Posté le 20/11/2012 à 22:09
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
En gros un contrat est un ensemble de droits et d'obligations il a force de loi

Un devis est une proposition de prix rien n engage le professionnel à realiser le travail demandé car dans un devis signé par une partie ne comporte aucune obligation

Pour qu un devis deviennent un contrat il faut qu il soit impérativement signé par les deux parties et la vous pouvez forcer le professionel à realiser son travail

Dans le cas ou il s execute pas lors du devis par les deux parties vous pouvez déposer une plainte mais le mieux pour le faire condamner est de faire une citation directe

Cordialement

pat01, Eure, Posté le 21/11/2012 à 06:05
45 message(s), Inscription le 19/02/2009
Re,
Qu'adviendra t'il donc de notre plainte au pénal?
poubelle ou pas?
Et saisir le juge de proximité n'est'il pas un bon compromis?
Je dis ça, parce que les sommes engagées ne dépassent pas 3000 Euros. Bonne journée


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