Pacsé avec une personne, et marié avec une autre

Sujet vu 951 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/11 à 09:09
> Bavardages


cityze, Seine-et-Marne, Posté le 17/08/2011 à 09:09
32 message(s), Inscription le 27/07/2011
Bonjour,
J'aimerais savoir si c'est légal d'être marié avec une personne sans s'être dé-pacser d'avec son ex ?

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amatjuris, Posté le 17/08/2011 à 10:14
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le PACS prend automatiquement fin si un des partenaires se marie et ce à la date du mariage.
le partenaire qui se marie doit informer l'autre par signification.
cdt

cityze, Seine-et-Marne, Posté le 17/08/2011 à 10:29
32 message(s), Inscription le 27/07/2011
ok merci, et ça fait quoi si l'autre en reçoit pas de signification ?

amatjuris, Posté le 17/08/2011 à 11:25
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
il croit être pacsé mais il ne l'est plus.
ne pas oublier que dans le pacs il y a une notion de vie commune.
donc si son "partenaire" est marié il devrait s'en apercevoir.

cityze, Seine-et-Marne, Posté le 17/08/2011 à 11:30
32 message(s), Inscription le 27/07/2011
bah en faite j'explique rapidement.
Ma tante est pacsé avec un homme depuis 3 ans je crois.
Il l'a quitté, il n'ont pas fait de dé-pacse.
Et lui c'est remarié avec une autre femme récemment sans s'etre dé-pacsé d'avec ma tante.
Ma tante est elle encore pacsé avec lui ou le pacs c'est annulé quant il c'est marié avec l'autre femme ?

amatjuris, Posté le 17/08/2011 à 12:22
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
relisez mes messages,
le fait de se marier annule le pacs


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