Pacs accessible aux mineures- conditions ?

Sujet vu 504 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/12 à 23:36
> Bavardages


orange, Posté le 30/10/2012 à 23:36
1 message(s), Inscription le 30/10/2012
Bonjour,
Sous quelles conditons le PACS est-il accessible aux mineures ? Même question pour le concubinage legal. Y a-t-il des nuances de ce point de vue-là entre ces deux types de contrats ?

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