Ordonnance conseiller de la mise en l'état

Sujet vu 1031 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/10 à 07:35
> Bavardages


menthepoivrée, Allier, Posté le 14/11/2010 à 07:35
8 message(s), Inscription le 30/10/2010
Bonjour,

J'aurais besoin de savoir si une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en l'état pour proroger le délai de l'article 915 du nouveau code de procédure civile doit être adressé par écrit ?

Cette ordonnance peut-elle être orale ?

Je vous remercie infiniment pour votre aide.

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fabienne034, Hérault, Posté le 14/11/2010 à 07:44
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
l'avocat reçoit une note écrite évidemment

pour tout savoir sur les recours judiciaires:

http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm

menthepoivrée, Allier, Posté le 17/11/2010 à 08:09
8 message(s), Inscription le 30/10/2010
Bonjour et merci.

Dans mon cas, il s'agit d'un avoué et qui me dit qu'il n'a aucune notification écrite.


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