Opposition à commandement de payer

Sujet vu 29185 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 02/03/12 à 17:31
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


thy77, Seine-et-Marne, Posté le 02/03/2012 à 17:31
3 message(s), Inscription le 02/03/2012
Bonjour,

Hier mon charmant huissier, m'a remis un commandement de payer aux fins de saisie vente pour 1600€ à payer sous 8 jours, un mois après avoir fait saisie attribution sur compte bancaire sans me prévenir (hélas vide...) alors que j'avais repris le paiement mensuel et rattraper mon retard de 75€ sur 3 mois, somme énorme s'il en est.
En fait je n'ai pas raté d'échéance (verbale) avec l'huissier mais payé 75 au lieu de 100 euros 3 mois de suite. Crevant presque de faim (je ne blague hélas pas) et Etant au RSA avec une fille de 5 ans je ne peux payer.

Bref je me demande comment faire opposition au jex (je sais que j'ai un mois) et dois je forcément prendre un avocat et/ou passer par un huissier. J'aimerais savoir combien çà coute pour faire opposition pour demander un délais de grace et si faire opposition suspend le commandement et la saisie.

Un grand merci d'avance, je suis désespéré de voir tant d'abus et d'acharnement contre moi pour un retard de 75 euros (qui m'ont déjà couté 300 euros de frais d'huissier + 85€ de frais bancaire)

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 02/03/2012 à 18:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prenez contact avec le Juge de l'Exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez le plus rapidement possible.

Il y a eu obligatoirement une décision de justice (un jugement ou une requête en injonction de payer) qui vous avait été signifié?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

thy77, Seine-et-Marne, Posté le 02/03/2012 à 22:05
3 message(s), Inscription le 02/03/2012
oui c'est une contrainte du RSI qui a valeur de titre exécutoire. Pouvez vous me dire si une lettre simple (en recommandé) suffit ou s'il faut payer un huissier pour le faire?

pat76, Paris, Posté le 03/03/2012 à 15:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous étiez en profession libérale?

Quand à votre question elle concerne quelle sujet?

"Pouvez vous me dire si une lettre simple (en recommandé) suffit ou s'il faut payer un huissier pour le faire?"

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

amatjuris, Posté le 03/03/2012 à 15:58
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
une saisie attribution se fait toujours sans préavis c'est son intérêt.
vous devez être prévenu dans les 8 jours qui suivent.
cdt

thy77, Seine-et-Marne, Posté le 03/03/2012 à 22:21
3 message(s), Inscription le 02/03/2012
merci de toutes vos réponses

en fait pat76, ma question concerne comment faire opposition auprès du juge de l'exécution (lettre simple ou obligation de passer par un huissier...

pat76, Paris, Posté le 04/03/2012 à 13:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je pense que pour vous il y a urgence et qu'il est préférable que vous déplaciez directement au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Pour faire saisir le juge de l'Exécution, vous pouvez égement lui envoyer un courrier recommandé avec avis de réception.

Mais, je vous conseille vivement de vous rendre au TGI au bureau du Juge de l'Exécution.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 04/03/2012 à 15:20
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Si l'huissier a usé de la procédure de saisie attribution c'est que vous n'auriez pas fait opposition à contrainte dans le mois suivant sa signification, auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.

Si aucune contrainte ne vous a été signifiée, il y a faute de l'huissier. Plutôt exceptionnel.

Dans le cas où la procédure serait régulière, vous devrez faire opposition au Greffe du TASS. Nul besoin d'avocat. Une opposition par lettre RAR ou le dépôt de celle-ci au Greffe si il y en a un à proximité, suffit (faire apposer le cachet à date du Greffe sur votre copie).

Si vous connaissez bien le litige, défendez-vous seul. La somme est modeste, il semble que vous ne contestiez pas la créance de RSI, le litige devrait pouvoir se régler sans qu'il vous soit demandél de vous présenter à une audience. D'où l'intérêt d'une bonne rédaction de l'opposition. Sollicitez un échéancier que vous êtes certain de pouvoir respecter, si nécessaire, quitte à le solder dans les meilleurs délais dans le cas d'un retour à meilleure fortune.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


pat76, Paris, Posté le 04/03/2012 à 16:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Code de procédure civile

Version consolidée au 29 janvier 2012
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XV : L'exécution du jugement.



Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
Article 502

Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.


Article 503
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.


Article 504
Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 19 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.
Dans les autres cas, cette preuve résulte :

- soit de l'acquiescement de la partie condamnée ;

- soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.


Article 505

Toute partie peut se faire délivrer par le secrétaire de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.



Article 506

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat ou l'avoué.


Article 507

La remise du jugement ou de l'acte à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.

Article 508

Aucune exécution ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures non plus que les jours fériés ou chômés si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.

Code de procédure civile

Version consolidée au 29 janvier 2012
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XV : L'exécution du jugement.


--------------------------------------------------------------------------------


Chapitre III : Le délai de grâce.

Article 510
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.

L'octroi du délai doit être motivé.

Article 511
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

Article 512
Modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 34

Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.

Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.

Article 513
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

MAMOUNEausecour, Moselle, Posté le 27/11/2014 à 13:00
3 message(s), Inscription le 27/11/2014
qu elle recours pour un commandement de payer, n'ayant pu travailler depuis une intervention chirurgicale je fais depuis des crises de Spasmophilie jusqu’à à l'étouffement nous vivons avec la retraite de mon mari qui ne suffis à notre besoin merci de me venir en aide

pat76, Paris, Posté le 27/11/2014 à 14:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez reçu un commandement à payer par courrier recommandé avec avis de réception émanant de l'huissier?

La dette concerne un crédit à la consommation ou le non paiment du loyer?

L'huissier est en possession d'un titre exécutoire émis par un juge suite à un jugement ou une ordonnance d'une requête en injonction de payer?

Vous pouvez prendre contact avec le Juge de l'Exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez pour éviter toute saisie.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/11/2014 à 15:08
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

S'agissant d'une créance du RSI, l'opposition doit être formée auprès du Secrétariat du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) et non pas auprès du Juge de l'Exécution.

Attention de bien respecter les conditions de fond et de forme ainsi que le délai.

Cordialement

MAMOUNEausecour, Moselle, Posté le 27/11/2014 à 15:18
3 message(s), Inscription le 27/11/2014
non je ne l'ai pas reçu en A.R. il est venu le déposer à mon mari, non il ne s agit pas d'une créance RSI mais d'une facture d'un avocat qui ma mal défendus pour mon dossier de sécurité sociale afin de toucher des indemnités

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/11/2014 à 19:57
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Je n'aurais pas cité le RSI si

1. "comme le coucou qui fait son nid dans celui des autres oiseaux", vous n'aviez pas niché votre question dans le forum de thy77.

2. ne nous jouons pas aux devinettes aussi quand vous posez une question, c'est à vous qu'il appartient de la renseigner avec pertinence et non pas à nous de deviner que "non il ne s agit pas d'une créance RSI mais d'une facture d'avocat" après que ayons été deux à vous répondre.

Cordialement

MAMOUNEausecour, Moselle, Posté le 27/11/2014 à 20:04
3 message(s), Inscription le 27/11/2014
Désolée de mon manque d expression, toutes mes excuses pour n avoir pas posé les question au bonne endroit, merci pour votre réponse;
Bien Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/11/2014 à 20:08
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Ce n'est pas grave, vous le saurez pour la prochaine fois si vous avez besoin de nous.

Ne pas greffer sa question sur un sujet en cours évite certaines confusions et nous permet de mieux vous aider.

Cordialement

any0242, Posté le 11/06/2015 à 12:29
15 message(s), Inscription le 11/06/2015
Bonjour
Est-ce qu'un paiement, même minime, peut stopper la procédure de saisie suite à un commandement de payer aux fins de saisie vente. Merci d'avance de votre réponse

aguesseau, Posté le 11/06/2015 à 20:54
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
la réponse est non.
votre créancier a du faire une procédure judiciaire, pas gratuite, pour pouvoir être payé, donc cela m'étonnerait qu'il soit disposé à attendre plus longtemps.
le créancier peut exiger le paiement complet de la dette.
il aurait fallu négocier avant la procédure judiciaire.
cdt

any0242, Posté le 12/06/2015 à 09:00
15 message(s), Inscription le 11/06/2015
bonjour,
Merci de votre réponse mais en fait, un procés m'a opposé à mon créancier qui l'a gagné avec signification par huissier le 9 juin 2011. J'ai fait alors une proposition d'échéancier mais n'est plus reçu de réponse depuis qu'un huissier vient chez moi le 10 Juin 2015 avec un commandement de saisie vente des biens meubles. Comme je suis toujours insolvable, l'huissier me conseille de payer un somme modique avec un étaloment de paiement. Donc est-ce que cela arrête la saisie.

aguesseau, Posté le 12/06/2015 à 11:54
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
le créancier ou l'huissier peut revenir sur l'échéancier.
si vous remboursez une somme trop faible par rapport à votre dette, celle-ci risque de ne jamais être remboursée, en effet sur vos paiements sont d'abord imputés les frais de recouvrement, les intérêts de la dette et en dernier lieu la dette proprement dite.
cdt

any0242, Posté le 12/06/2015 à 14:46
15 message(s), Inscription le 11/06/2015
Boujour,
Je viens d'apprendre qu'un commandement de saisie vente avait été dressé contre moi mais que l'huissier n'a pas pu me le mettre en main propre le 04/12/2014 car j'avais déjà déménagé. Puis je avoir un recours où y-a-t-il un vice de forme puisque ce commandement ne m'a jamais été signifié.
Merci de me répondre et de me dire ce que je peux faire.
Bien cordialement

any0242, Posté le 12/06/2015 à 15:09
15 message(s), Inscription le 11/06/2015
Re bjr,
Petit oublie : L'huissier ne m'a pas transmis ni ce document, ni l'info de son existence par courrier alors que la Poste transmettait automatiquement mon courrier à ma nouvelle adresse. La question reste la même.
Merci

pat76, Paris, Posté le 18/06/2015 à 11:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Juste un conseil. Allez au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez et saisissez le Juge de l'Exécution qui pourra au visa de vos difficultés financières faire arrêter la saisie-vente.

Prenez tous les documents en votre possession concernant votre affaire et surtout ceux qui vous auraient été remis par l'huissier.

Ne tardez pas.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

gugus, Posté le 29/09/2015 à 12:28
1 message(s), Inscription le 29/09/2015
Bonjour La semaine dernière un huissier est venu me donner une contrainte pour le RSI. Mon magasin est fermé depuis Le 1 juin 2008 et il me réclame des cotisation pour OCT 08/NOV 08/DES 08
Au téléphone ils m'ont dit avoir envoyé une injonction de payer a la datte du 12/O4/2011 je suis certaine de ne rien avoir reçu pour régulariser ma situation il me demande des déclaration pour l'année 2008 ce que je suis incapable de fournir, j'ai fermée mon magasin a cause des agissements d'une soeur schizophrène qui a détruit de rage mes papier et m'a rendue la vie impossible

mathtribaltatoo, Posté le 25/08/2016 à 03:21
1 message(s), Inscription le 25/08/2016
bonjour ,je suis passe deux fois au tass contre le rsi ,a la suite de mon jugement disant :le tribunal condamne ...a payer au rsi la somme de 73,36 euros au titre des frais de signification et d execution de la contrainte .ensuite je reçois une lettre du rsi me disant :reprise des poursuites suite jugement.
par jugement ...le tass vous a comdamne a regler la contrainte du...ainsi que les frais de significations et d execution.quoi comprendre ? qq jours apres un huissier m a poser dans la boite aux lettres, un avis de significations d un commandement afin de saisie vente .que dois je faire ?


PAGES : [ 1 ] [ 2 ]