Obligation de couper mes arbres ?

Sujet vu 1578 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/13 à 23:54
> Bavardages


fifineh, Seine-et-Marne, Posté le 02/07/2013 à 23:54
17 message(s), Inscription le 27/11/2012
Bonsoir,

Un de mes voisins veut me contraindre à couper un mirabellier et un noisetier plantés sur ma propriété au motif que ceux ci font de l'ombre à son jardin potager.

Je précise qu'il ne s'agit que d'une parcelle potagère et qu'il n'y a pas d'habitation sur cette parcelle.

Mes arbres sont plantés à environ 1m du grillage mitoyen.

Et mauvaise foi mise à part, ces arbres ne font pas d'ombre à son jardin.

J'ai reçu ce jour un simple courrier du maire me rappelant que si les arbres ne sont pas plantés à 1m50 je dois les abattre!

Qu'en est il réellement ?

Merci pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 03/07/2013 à 00:07
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
si vos arbres qui dépassent 2 mètres ne sont pas plantées à 2 mètres ( selon le code civil)ou 1.6 mètre selon l'usage de votre commune, vous ne respectez pas l'article 671 du code civil.
en application de l'article 672, votre voisin peut en exiger l'arrachage ou arasés à la hauteur d e 2 mètres.
peu importe que vos arbres fassent de l'ombre ou pas, votre voisin et le maire ont raison.
cdt

fifineh, Seine-et-Marne, Posté le 03/07/2013 à 00:14
17 message(s), Inscription le 27/11/2012
Oui effectivement ils dépassent les 2 mètres et sont plantés à moins de 2m du grillage.
En revanche je ne sais pas ou trouver l'info "usage de la commune". De toute façon ils ne sont pas non plus à 1.6m...
Merci pour votre confirmation.

Cdlt

amatjuris, Posté le 03/07/2013 à 10:23
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
c'est la commune qui peut vous renseigner sur les usages en vigueur sur son territoire.


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