Nouvelle règle acceptation tacite par le silence

Bonjour,
Tout le monde a entendu évoquer le changement fondamental de la règle administrative édictant que le silence valait refus.
Les exemples en démonstration sont tous les mêmes :
* permis de construire
* homologation rupture conventionnelle.
Hors pour ce qui concerne le permis de construire, le silence du service instructeur vaut DEJA accord tacite dans le fameux délai de 2 mois.
Pour ce qui est de la rupture conventionnelle, l'administration en l'occurrence la DIRECCTE ne dispose que de 15 jours, l'échéance du délai valant homologation.
La lettre du Service public donne un lien vers les 1260 délais ainsi modifiés classés selon le code concerné.
ici :
[http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA]
Là encore il est fait référence, pour ce qui est du code du travail, au délai de 2 mois avec la référence à l'article L1237-14 du code du travail; lequel précise:
==
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
==
Comment interpréter cette mesure de simplification ?

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
En fait, la règle était que le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet, sauf dérogation par une « décision législative ».
Donc seulement dans les cas où c'était prévu par la loi, le silence valait acceptation, c'est le cas des exemples que vous donnez.
Le projet de simplification vise à inverser ce principe.

bsr,
il existe d'ailleurs une liste de procédures ou le silence de l'administration vaut accord.
quand on sait que cette liste comprend 113 pages et qu'elle a été établie afin de simplifier les rapports avec l'administration et les citoyens, cela me laisse pantois.
surtout que dans toutes les autres situations, l'absence de réponse vaut refus.
ce qui m'interpelle c'est que l'administration établisse une liste de procédures ou s'applique ce principe alors que la logique voudrait que ce principe s'applique dans tous les cas et que l'administration établisse une liste d'exceptions.

Bonjour,
Hélas vos propos ne m'aident pas à comprendre pourquoi l'administration inclut dans sa réforme des cas d'espèce non concerné.
A la limite pour ce qui est du délai dé réaction à l'homologation de la convention, on pourrait désormais en déduire que ce délai est porté de 15 jours à 2 mois.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.