Instance de divorce et concubinage

Sujet vu 1308 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/12 à 10:26
> Bavardages


Christophe, Hérault, Posté le 07/07/2012 à 10:26
1 message(s), Inscription le 07/07/2012
Bonjour,
En instance de divorce et ce à l'amiable,
j'aimerai savoir en attendant le divorce officiel si je peux me déclarer en concubinage avec ma nouvelle compagne qui vit avec moi.

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amatjuris, Posté le 07/07/2012 à 10:29
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
tant que vous n'êtes pas divorcés, vous êtes encore mariés (avec ses droits et ses obligations) donc vous ne pouvez vous déclarer (à qui et pourquoi)en concubinage.
cdt

imane0213, Posté le 07/07/2012 à 11:43
7 message(s), Inscription le 04/07/2012
salut, moi j'ai fais mon acte de mariage en Algérie et j'ai obtenu mon divorce aussi en Algérie sans que mon mariage soit consommé .J'ai envoyé mon dossier de divorce a MONSIEUR LE PROCUREUR DE NANTE juste pour que mon divorce soit transcris car mon ex vit en France et j'attends qu'il soit fait,EST CE QUE cette transcription de divorce va prendre du temps car je voudrai faire un autre acte de mariage avec un autre qui vit en France. IL 'il possible de faire cet acte de mariage avec un autre du moment qu'ici en Algérie le divorce était prononcé légalement?OUI OU NON veuillez agréer tous mes respects


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