Indemnite pour jouissance

Sujet vu 1031 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/12 à 11:27
> Bavardages


rock, Finistère, Posté le 02/02/2012 à 11:27
18 message(s), Inscription le 06/11/2010
Bonjour,
je suis nu proprietaire d une maison (25/100),mon frere possede egalement 25/100,ma mere -en maison de retraite- a 100/100
D USUFRUIT ET 50/100 de nu prop.
la maison est inoccupee,et mon frere ,tuteur de ma mere s' oppose à ce que j 'occupe la maison 2 ou 3j par mois pour rendre visite à ma mere;
serai je un jour en droit de lui reclamer une indemnite pour jouissance exclusive?

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amatjuris, Posté le 02/02/2012 à 11:41
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
non, vous êtes nu-propriétaire et non usufruitier.
cdt

rock, Finistère, Posté le 02/02/2012 à 11:50
18 message(s), Inscription le 06/11/2010
il me semble pourtant, que le jour du partage une indemnite sera rapportable a l 'indivision

amatjuris, Posté le 02/02/2012 à 13:32
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
à quel titre une indemnité à moins que le frère n'occupe la maison mais vous dîtes que la maison est inoccupée.

rock, Finistère, Posté le 02/02/2012 à 13:36
18 message(s), Inscription le 06/11/2010
au titre de la jouissance exclusive,puisquil es t le seul à pouvoir en jouir et ce par sa volonté

amatjuris, Posté le 02/02/2012 à 14:04
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
s'il n'occupe pas la maison il n'en jouit pas.
seule votre mère en a l'usufruit.
au titre de curateur de votre mère il vous interdit d'en jouir ce qui est légal puisque vous n'êtes que nu propriétaire.

rock, Finistère, Posté le 02/02/2012 à 14:21
18 message(s), Inscription le 06/11/2010
s il m interdit d en jouir,legalement,il reste bien le seul a pouvoir en jouir
et je pense que vous confondez jouissance et usage

revoir art 815 -9 alinea2

la jouissance est une aptitude pas un exercice

amatjuris, Posté le 02/02/2012 à 14:51
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
ce n'est pas parce qu'il vous interdit d'en jouir (dans sa fonction de curateur) qu'il en jouit.

votre frère n'use ou ne jouit pas privativement du bien indivis.

l'article que vous citez emploie les 2 verbes jouir et user.

lexique des termes juridiques dalloz:
jouissance: utilisation d'une chose dont on perçoit les fruits.
usage: utilisation d'une chose (usus)

rock, Finistère, Posté le 02/02/2012 à 15:14
18 message(s), Inscription le 06/11/2010
c est bien ce que je pense il n'en use pas ,mais il a la possibilite d'en user donc il en jouit

amatjuris, Posté le 02/02/2012 à 15:24
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
comme vous

rock, Finistère, Posté le 02/02/2012 à 15:29
18 message(s), Inscription le 06/11/2010
pas du tout!!!!
ce nest pas grave je viens d interroger un juge qui vient de prendre sa retraite et qui abonde dans mon sens
merci quand meme


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