Harcélement moral de mon ex mari

Sujet vu 2472 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/11 à 19:10
> Bavardages


ailene, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 11/04/2011 à 19:10
7 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour, je suis maintenant divocée depuis un an et je subis a nouveau un harcèlement moral de la part de mon ex mari, j avais fait établir il y a 2 ans maintenant un procés verbal a la gendarmerie et a l époque ils ont pris mon dépot juste parce que j étais dans tous mes états ils m ont dit qu ils ne pouvaient rien faire tant qu il n y avait pas violence sur ma personne, aujourd hui que puisje faire est ce que quelqu un aurait une solution a me proposer je ne peux plus vivre ainsi dans la peur continuellement n y a t il pas une lois contre cela merci de votre aide a tous car en plus il fait pression sur notre enfant en lui montant la tete contre moi mais il est encore petit (7ans) mais comprend me dit que papa est méchant mais l idéalise déja! je craint le pire pour lui tant a son éducation et son jugement sur son père et face a la vie surtout merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/04/2011 à 21:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi a changé en 2010

Article 222-33-2-1
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.


ailene, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 11/04/2011 à 21:39
7 message(s), Inscription le 24/11/2009
encore merci mimi je vais pouvoir aller a la gendarmerie alors sans que l on me dise on ne peut rien faire j espere que cela va fonctionner encore merci


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