Si,dissolution d'une sep ,où vont les actifs de chaque associatio

Sujet vu 1350 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/10 à 13:10
> Bavardages


DORLET, Deux-Sèvres, Posté le 06/03/2010 à 13:10
1 message(s), Inscription le 06/03/2010
Bonjour,
Lors d'une dissolution de SEP(société d'education populaire ) est-il obligé que chaque association en faisant partie doive donner son actif à la tutelle ?N'yatil pas de jurisprudence à ce sujet ? merci

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