Si,dissolution d'une sep ,où vont les actifs de chaque associatio
| DORLET Nouveau membre Inscrit : 06/03/2010 Messages : 1 |
Vu 769 fois Deux-Sèvres, Le 06/03/2010 13:10 |
| Bonjour,
Lors d'une dissolution de SEP(société d'education populaire ) est-il obligé que chaque association en faisant partie doive donner son actif à la tutelle ?N'yatil pas de jurisprudence à ce sujet ? merci |
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