Dépens lié à erreur du tribunal

Sujet vu 1005 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/11 à 13:46
> Bavardages


franc1983, Meurthe-et-Moselle, Posté le 26/07/2011 à 13:46
3 message(s), Inscription le 26/07/2011
Bonjour,

J'ai reçu il y a peu un jugement de partage . Dans ce dernier, il y a une erreur grossière et quelques erreurs de frappe qui pourraient porter à conséquence, et une erreur d'analyse.
l'erreur grossière porte sur la présentation de la pièce principale ayant fait l'objet du litige dont 1/3 seulement a été annexé au jugement. Son absence rend le jugement inapplicable.

l'erreur de frappe transforme un nom de lieu dit en un autre existant également

l'erreur d'analyse porte sur la non compréhension qu'une décision est prise dans le paragraphe premier quant à la propriété d'un objet , et la prise d'une deuxième décision non compatible avec le premier paragraphe


questions : mon avocat va passer au moins une demi journée à ressortir les pièces qui prouvent l'erreur du tribunal ( date, transmission, forme .... ). Cette prestation va-t-elle m'être facturée ,sera-t-elle prise en charge par le tribunal, ou sera elle intégrée au dépens ?


une erreur d'analyse aboutissant à 2 décisions contraires sur attribution d'un objet peut elle faire l'objet d'une requête en rectification, ou doit elle faire l'objet d'un appel.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/07/2011 à 23:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devrez payer votre avocat pour le travail supplémentaire

franç1983, Meurthe-et-Moselle, Posté le 26/07/2011 à 23:48
12 message(s), Inscription le 15/07/2011
je reconnais que l'avocat doit être payé, et il le sera

toutefois, l'erreur est tellement grossière que je ne comprend pas que le juge ne se saisisse pas lui même comme il en a le droit. Si il ne le fait pas, il devrait prendre en charge cette dépense (moralement )

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/07/2011 à 19:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le juge n'a pas le pouvoir de décision de prendre en charge une dépense.
Si vous estimez que l'Etat a fait une erreur préjudiciable, vous devrez attaquer l'Etat

franc1983, Meurthe-et-Moselle, Posté le 28/07/2011 à 08:46
3 message(s), Inscription le 26/07/2011
si le juge se saisi d'office comme le code de procédure le lui autorise, il n'y aurait pas de frais d'avocat

toto, Paris, Posté le 01/08/2011 à 20:27
3 message(s), Inscription le 01/08/2011
bonsoir

le juge peut s'auto saisir , mais il faut l'alerter et bien préciser ce qui doit être corrigé. Si un cohéritier n'a pas d'avocat , il pourrait écrire directement au juge si il se sent capable de bien expliquer les corrections à apporter

bien limiter la demande aux corrections matérielles, sans apporter de nouvelles pièces au dossier, ni débat ...

cdt


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