Denonce pv indisponibilite de certificat immatriculation

Sujet vu 872 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/12 à 18:14
> Bavardages


cloclo31, Haute-Garonne, Posté le 20/06/2012 à 18:14
1 message(s), Inscription le 20/06/2012
Bonjour,
un huissier peut il saisire une voiture apres uncertificat indisponibilite

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