Demande de renseignement sur decision jugement
| iisabelle Membre régulier Inscrit : 19/02/2009 Messages : 27 |
Vu 600 fois Val-de-Marne, Le 15/03/2010 09:06 |
| Bonjour,
Est ce que quelqu'un pourrait me confirmer ce que signifie : PAR SES MOTIFS : Constate l'extinction de l'instance (audience de conciliation des saisies des rémunérations) par suite du désistement (de la sté de crédit); laisse les dépens à la charge du demandeur (tjrs la sté de credit) etc, etc... En vous remerciant par avance, Bonne journée iisabelle Dernière modification : le 15/03/2010 14:32 |
Classement : Bavardages
